Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 26527

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON RESTITUTION PAR LE TIRE D'UNE LETTRE DE CHANGE

Après

NON RESTITUTION PAR LE TIRE D'UNE LETTRE DE CHANGE

Avant

ART.L.511-41 C.COMMERCE.

Après

ART.L.511-41 C.COMMERCE.

Avant

ART.L.511-41 AL.4 C.COMMERCE. ART.314-1 AL.2, ART.314-10 C.PENAL.

Après

ART.L.511-41 AL.4 C.COMMERCE. ART.314-1 AL.2, ART.314-10 C.PENAL.