Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11778

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

FOURNITURE DE FAUSSE INFORMATION A L'AUTORITE CIVILE OU MILITAIRE POUR UNE PUISSANCE ETRANGERE

FOURNITURE DE FAUSSE INFORMATION A L'AUTORITE CIVILE OU MILITAIRE POUR UNE PUISSANCE ETRANGERE

Avant

—

Après

ART.411-1, ART.411-10, ART.410-1, ART.414-8 C.PENAL.

ART.411-1, ART.411-10, ART.410-1, ART.414-8 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.411-10, ART.414-5, ART.414-6 C.PENAL.

ART.411-10, ART.414-5, ART.414-6 C.PENAL.