Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1393

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REFUS DE SE SOUMETTRE A UN EXAMEN MEDICAL POUR LE DEPISTAGE D'UN TRANSPORT PRESUME DE PRODUIT STUPEFIANT DISSIMULE DANS L'ORGANISME
REFUS DE SE SOUMETTRE A UN EXAMEN MEDICAL POUR LE DEPISTAGE D'UN TRANSPORT PRESUME DE PRODUIT STUPEFIANT DISSIMULE DANS L'ORGANISME

Avant

—

Après

ART.60-BIS C.DOUANES.
ART.60-BIS C.DOUANES.

Avant

—

Après

ART.60-BIS AL.5 C.DOUANES.
ART.60-BIS AL.5 C.DOUANES.