PARTICIPATION A UNE ACTIVITE DE MERCENAIRE : PERSONNE RECRUTEE POUR UN ACTE DE VIOLENCE PORTANT ATTEINTE AUX INSTITUTIONS OU A L'INTEGRITE DU TERRITOIRE D'UN ETAT
Après
PARTICIPATION A UNE ACTIVITE DE MERCENAIRE : PERSONNE RECRUTEE POUR UN ACTE DE VIOLENCE PORTANT ATTEINTE AUX INSTITUTIONS OU A L'INTEGRITE DU TERRITOIRE D'UN ETAT
Avant
ART.436-1 2° C.PENAL.
Après
ART.436-1 2° C.PENAL.
Avant
ART.436-1 AL.1, ART.436-4 C.PENAL.
Après
ART.436-1 AL.1, ART.436-4 C.PENAL.
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