Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11781

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

INTELLIGENCE AVEC UNE PUISSANCE ETRANGERE - ATTEINTE AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION

INTELLIGENCE AVEC UNE PUISSANCE ETRANGERE - ATTEINTE AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION

Avant

—

Après

ART.411-1, ART.411-5, ART.410-1, ART.414-8 C.PENAL.

ART.411-1, ART.411-5, ART.410-1, ART.414-8 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.411-5, ART.414-5, ART.414-6 C.PENAL.

ART.411-5, ART.414-5, ART.414-6 C.PENAL.