Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 26596

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MISE A DISPOSITION DU PUBLIC D'EAU POTABLE SANS ACCORD DU PREFET

Après

MISE A DISPOSITION DU PUBLIC D'EAU POTABLE SANS ACCORD DU PREFET

Avant

ART.R.1324-6, ART.R.1321-10, ART.R.1322-9 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1324-6, ART.R.1321-10, ART.R.1322-9 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.1324-6 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1324-6 C.SANTE.PUB.