Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11786

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

ENGAGEMENT A NE PLUS PORTER LES ARMES PAR MILITAIRE PRISONNIER POUR OBTENIR SA LIBERATION - TRAHISON EN TEMPS DE GUERRE

ENGAGEMENT A NE PLUS PORTER LES ARMES PAR MILITAIRE PRISONNIER POUR OBTENIR SA LIBERATION - TRAHISON EN TEMPS DE GUERRE

Avant

—

Après

ART.L.331-4 C.J.M.

ART.L.331-4 C.J.M.

Avant

—

Après

ART.L.331-4, ART.L.333-1 C.J.M. ART.414-5, ART.414-6 C.PENAL.

ART.L.331-4, ART.L.333-1 C.J.M. ART.414-5, ART.414-6 C.PENAL.