Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 26692

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

FORMATION PROFESSIONNELLE DISPENSEE SANS CONCLURE DE CONTRAT AVEC LE STAGIAIRE

Après

FORMATION PROFESSIONNELLE DISPENSEE SANS CONCLURE DE CONTRAT AVEC LE STAGIAIRE

Avant

ART.L.6355-18, ART.L.6353-3 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.6355-18, ART.L.6353-3 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.6355-18, ART.L.6355-23 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.6355-18, ART.L.6355-23 AL.1 C.TRAVAIL.