Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1394

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ORGANISATION FRAUDULEUSE D'INSOLVABILITE PAR DEBITEUR POUR ECHAPPER A UNE CONDAMNATION DE NATURE PATRIMONIALE
ORGANISATION FRAUDULEUSE D'INSOLVABILITE PAR DEBITEUR POUR ECHAPPER A UNE CONDAMNATION DE NATURE PATRIMONIALE

Avant

—

Après

ART.314-7 AL.1 C.PENAL.
ART.314-7 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.314-7 AL.1, ART.314-11 C.PENAL.
ART.314-7 AL.1, ART.314-11 C.PENAL.