Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 26711

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE MEDIATEUR

Après

ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE MEDIATEUR

Avant

ART.L.1155-1, ART.L.1152-6 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.1155-1, ART.L.1152-6 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.1155-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.1155-1 C.TRAVAIL.