Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 26712

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EMBAUCHE DE MANNEQUIN PAR AGENCE SANS CONTRAT DE TRAVAIL ECRIT

Après

EMBAUCHE DE MANNEQUIN PAR AGENCE SANS CONTRAT DE TRAVAIL ECRIT

Avant

ART.L.7123-24, ART.L.7123-5 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.7123-24, ART.L.7123-5 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.7123-24 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.7123-24 C.TRAVAIL.