Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 26746

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ACCOMPAGNEMENT D'UN CONDUCTEUR DE BATEAU DE PLAISANCE A MOTEUR DISPENSE DE PERMIS SANS ETRE TITULAIRE D'UN TITRE DE CONDUITE DEPUIS AU MOINS 3 ANS

Après

ACCOMPAGNEMENT D'UN CONDUCTEUR DE BATEAU DE PLAISANCE A MOTEUR DISPENSE DE PERMIS SANS ETRE TITULAIRE D'UN TITRE DE CONDUITE DEPUIS AU MOINS 3 ANS

Avant

ART.16, ART.2 A), ART.9, ART.1 DECRET 2007-1167 DU 02/08/2007.

Après

ART.16, ART.2 A), ART.9, ART.1 DECRET 2007-1167 DU 02/08/2007.

Avant

ART.16 DECRET 2007-1167 DU 02/08/2007.

Après

ART.16 DECRET 2007-1167 DU 02/08/2007.