Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11794

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

INTRODUCTION FRAUDULEUSE EN TEMPS DE GUERRE SUR UN TERRAIN OU DANS UN PORT, UNE CONSTRUCTION, UN ENGIN OU APPAREIL AFFECTE A L'AUTORITE MILITAIRE OU PLACE SOUS SON CONTROLE
INTRODUCTION FRAUDULEUSE EN TEMPS DE GUERRE SUR UN TERRAIN OU DANS UN PORT, UNE CONSTRUCTION, UN ENGIN OU APPAREIL AFFECTE A L'AUTORITE MILITAIRE OU PLACE SOUS SON CONTROLE

Avant

—

Après

ART.L.332-5 C.J.M. ART.413-5 C.PENAL.
ART.L.332-5 C.J.M. ART.413-5 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.L.332-5 AL.1, ART.L.333-1 C.J.M. ART.414-5, ART.414-6 C.PENAL.
ART.L.332-5 AL.1, ART.L.333-1 C.J.M. ART.414-5, ART.414-6 C.PENAL.