Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 26767

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

CIRCULATION SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE OU DANS UN LIEU PUBLIC AVEC UN CYCLE A MOTEUR NON SOUMIS A RECEPTION

Après

CIRCULATION SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE OU DANS UN LIEU PUBLIC AVEC UN CYCLE A MOTEUR NON SOUMIS A RECEPTION

Avant

ART.L.321-1-1 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.L.321-1-1 AL.1 C.ROUTE.

Avant

ART.L.321-1-1 AL.1, ART.L.321-5 C.ROUTE.

Après

ART.L.321-1-1 AL.1, ART.L.321-5 C.ROUTE.