Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 26798

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ENTRAVE A LA LIBERTE D'ADHESION A UN SYNDICAT PROFESSIONNEL - DISCRIMINATION PAR RESPONSABLE SYNDICAL

Après

ENTRAVE A LA LIBERTE D'ADHESION A UN SYNDICAT PROFESSIONNEL - DISCRIMINATION PAR RESPONSABLE SYNDICAL

Avant

ART.R.2146-5 AL.1, ART.L.2141-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.2146-5 AL.1, ART.L.2141-1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.2146-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.2146-5 AL.1 C.TRAVAIL.