Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11803

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

CESSATION D'ADHESION A UN SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL SANS CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL OU AUTORISATION

CESSATION D'ADHESION A UN SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL SANS CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL OU AUTORISATION

Avant

—

Après

ART.R.4745-1, L.4622-17, D.4622-23, ART.R.4625-1, ART.R.4625-2, ART.D.4625-23, ART.D.4626-1 C.TRAVAIL.

ART.R.4745-1, L.4622-17, D.4622-23, ART.R.4625-1, ART.R.4625-2, ART.D.4625-23, ART.D.4626-1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.4745-1 C.TRAVAIL.

ART.R.4745-1 C.TRAVAIL.