Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 26841

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PRELEVEMENT, A DES FINS SCIENTIFIQUES, DE TISSU OU CELLULE EMBRYONNAIRE OU FOETALE SUITE A UNE INTERRUPTION DE GROSSESSE SANS TRANSMISSION PREALABLE D'UN PROTOCOLE DE RECHERCHE A L'AGENCE DE BIOMEDECINE

Après

PRELEVEMENT, A DES FINS SCIENTIFIQUES, DE TISSU OU CELLULE EMBRYONNAIRE OU FOETALE SUITE A UNE INTERRUPTION DE GROSSESSE SANS TRANSMISSION PREALABLE D'UN PROTOCOLE DE RECHERCHE A L'AGENCE DE BIOMEDECINE

Avant

ART.511-19-1 C.PENAL. ART.L.1272-9, L.1241-5 AL.4 C.SANTE.PUB.

Après

ART.511-19-1 C.PENAL. ART.L.1272-9, L.1241-5 AL.4 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.511-19-1, ART.511-27 C.PENAL. ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.511-19-1, ART.511-27 C.PENAL. ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB.