Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 26849

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ACCEPTATION D'UN PRELEVEMENT DE SES CELLULES OU GAMETES EN VUE D'UN CLONAGE REPRODUCTIF HUMAIN

Après

ACCEPTATION D'UN PRELEVEMENT DE SES CELLULES OU GAMETES EN VUE D'UN CLONAGE REPRODUCTIF HUMAIN

Avant

ART.511-1, ART.511-1-1 C.PENAL. ART.L.2163-2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.511-1, ART.511-1-1 C.PENAL. ART.L.2163-2 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.511-1, ART.511-27 C.PENAL. ART.L.2164-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.511-1, ART.511-27 C.PENAL. ART.L.2164-1 C.SANTE.PUB.