Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 26850

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PROVOCATION A SE PRETER A UN PRELEVEMENT DE CELLULES OU GAMETES EN VUE D'UN CLONAGE REPRODUCTIF HUMAIN

Après

PROVOCATION A SE PRETER A UN PRELEVEMENT DE CELLULES OU GAMETES EN VUE D'UN CLONAGE REPRODUCTIF HUMAIN

Avant

ART.511-1-2 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.511-1-2 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.511-1-2 AL.1, ART.511-27 C.PENAL.

Après

ART.511-1-2 AL.1, ART.511-27 C.PENAL.