Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11815

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

EMPLOI DE TRAVAILLEUR SUR CHANTIER DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLIC SANS PREVOIR DE PROTECTION CONTRE CHUTE D'OBJET

EMPLOI DE TRAVAILLEUR SUR CHANTIER DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLIC SANS PREVOIR DE PROTECTION CONTRE CHUTE D'OBJET

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1 5°, ART.L.4321-1, ART.L.4321-4,ART.R.4534-1, ART.R.4534-7 C.TRAVAIL.

ART.L.4741-1 AL.1 5°, ART.L.4321-1, ART.L.4321-4,ART.R.4534-1, ART.R.4534-7 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.