Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11816

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

EMPLOI DE TRAVAILLEUR DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS SANS PREVOIR DE PROTECTION CONTRE LES PLANCHES A POINTE SAILLANTE

EMPLOI DE TRAVAILLEUR DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS SANS PREVOIR DE PROTECTION CONTRE LES PLANCHES A POINTE SAILLANTE

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1 5°, ART.R.4534-1, ART.R.4534-8 C.TRAVAIL.

ART.L.4741-1 AL.1 5°, ART.R.4534-1, ART.R.4534-8 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

ART.L.4741-1 AL1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.