Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 26917

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ETABLISSEMENT DE DOCUMENT DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE PAR UN ORGANISME CERTIFICATEUR - VENTE D'IMMEUBLE

Après

ETABLISSEMENT DE DOCUMENT DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE PAR UN ORGANISME CERTIFICATEUR - VENTE D'IMMEUBLE

Avant

ART.R.271-4 B), ART.R.271-1 AL.3 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.271-4 B), ART.R.271-1 AL.3 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.R.271-4 AL.1 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.271-4 AL.1 C.CONSTRUCT.