Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11826

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

REMUNERATION DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES A UN PRIX NE COUVRANT PAS LES CHARGES LEGALES - CONTRAT ENTRE PROFESSIONNELS DE TRANSPORT

REMUNERATION DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES A UN PRIX NE COUVRANT PAS LES CHARGES LEGALES - CONTRAT ENTRE PROFESSIONNELS DE TRANSPORT

Avant

—

Après

ART.L.3242-4, ART.L.3221-4, ART.L.3221-3 C.TRANSPORTS.

ART.L.3242-4, ART.L.3221-4, ART.L.3221-3 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.3242-4 C.TRANSPORTS.

ART.L.3242-4 C.TRANSPORTS.