Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11828

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REFUS DE COMMUNIQUER LA JUSTIFICATION DU PRIX CONCLU POUR UN TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES A UN AGENT CHARGE DU CONTROLE DES TRANSPORTS TERRESTRES - CONTRAT ENTRE PROFESSIONNELS
REFUS DE COMMUNIQUER LA JUSTIFICATION DU PRIX CONCLU POUR UN TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES A UN AGENT CHARGE DU CONTROLE DES TRANSPORTS TERRESTRES - CONTRAT ENTRE PROFESSIONNELS

Avant

—

Après

ART.L.3242-5, ART.L.3241-2, ART.L.3221-3 C.TRANSPORTS.
ART.L.3242-5, ART.L.3241-2, ART.L.3221-3 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.3242-5 C.TRANSPORTS.
ART.L.3242-5 C.TRANSPORTS.