Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 26958

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

REFUS DE PRIORITE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TOURNANT A DROITE VERS UNE CHAUSSEE TRAVERSEE PAR UNE PISTE CYCLABLE

Après

REFUS DE PRIORITE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TOURNANT A DROITE VERS UNE CHAUSSEE TRAVERSEE PAR UNE PISTE CYCLABLE

Avant

ART.R.415-3 §I, §III C.ROUTE.

Après

ART.R.415-3 §I, §III C.ROUTE.

Avant

ART.R.415-3 §IV C.ROUTE.

Après

ART.R.415-3 §IV C.ROUTE.