Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 26961

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

STATIONNEMENT GENANT DE VEHICULE DANS UNE ZONE DE RENCONTRE

Après

STATIONNEMENT GENANT DE VEHICULE DANS UNE ZONE DE RENCONTRE

Avant

ART.R.417-10 §III 5°, §I, ART.R.110-2, ART.L.121-2 C.ROUTE.

Après

ART.R.417-10 §III 5°, §I, ART.R.110-2, ART.L.121-2 C.ROUTE.

Avant

ART.R.417-10 §IV C.ROUTE.

Après

ART.R.417-10 §IV C.ROUTE.