Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11829

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON PRESENTATION DE DOCUMENT JUSTIFIANT LE PRIX CONCLU POUR UN CONTRAT DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES ENTRE PROFESSIONNELS
NON PRESENTATION DE DOCUMENT JUSTIFIANT LE PRIX CONCLU POUR UN CONTRAT DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES ENTRE PROFESSIONNELS

Avant

—

Après

ART.R.3242-14, ART.L.3221-3 C.TRANSPORTS.
ART.R.3242-14, ART.L.3221-3 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.3242-14 C.TRANSPORTS.
ART.R.3242-14 C.TRANSPORTS.