Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 26980

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REVELATION D'INFORMATION DE NATURE A PORTER ATTEINTE A UNE CONCURRENCE LIBRE ET LOYALE ET DE NON DISCRIMINATION PAR UN OPERATEUR GAZIER

Après

REVELATION D'INFORMATION DE NATURE A PORTER ATTEINTE A UNE CONCURRENCE LIBRE ET LOYALE ET DE NON DISCRIMINATION PAR UN OPERATEUR GAZIER

Avant

ART.L.111-82 §I, ART.L.111-77, ART.R.111-31 C.ENERGIE.

Après

ART.L.111-82 §I, ART.L.111-77, ART.R.111-31 C.ENERGIE.

Avant

ART.L.111-82 §I C.ENERGIE.

Après

ART.L.111-82 §I C.ENERGIE.