Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 26988

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

CIRCULATION AVEC UN CYCLE HORS AGGLOMERATION, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, SANS PORT D'UN GILET DE HAUTE VISIBILITE CONFORME

Après

CIRCULATION AVEC UN CYCLE HORS AGGLOMERATION, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, SANS PORT D'UN GILET DE HAUTE VISIBILITE CONFORME

Avant

ART.R.431-1-1 AL.1 C.ROUTE. ART.1 AL.4, ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 29/09/2008.

Après

ART.R.431-1-1 AL.1 C.ROUTE. ART.1 AL.4, ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 29/09/2008.

Avant

ART.R.431-1-1 AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.431-1-1 AL.2 C.ROUTE.