Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 27003

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

RECUEIL POUR UN TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PAR QUESTIONNAIRE NE COMPORTANT PAS LES INFORMATIONS OBLIGATOIRES

Après

RECUEIL POUR UN TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PAR QUESTIONNAIRE NE COMPORTANT PAS LES INFORMATIONS OBLIGATOIRES

Avant

ART.R.625-10 2° C.PENAL. ART.32 §I, ART.2 LOI 78-17 DU 06/01/1978.

Après

ART.R.625-10 2° C.PENAL. ART.32 §I, ART.2 LOI 78-17 DU 06/01/1978.

Avant

ART.R.625-10 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.R.625-10 AL.1 C.PENAL.