Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 27007

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ATTRIBUTION D'UN ANIMAL VIVANT A TITRE DE LOT OU PRIME

Après

ATTRIBUTION D'UN ANIMAL VIVANT A TITRE DE LOT OU PRIME

Avant

ART.R.215-5-1 1°, ART.L.214-4 C.RURAL.

Après

ART.R.215-5-1 §I 1°, ART.L.214-4 C.RURAL.
ART.R.215-5-1 §I 1°, ART.L.214-4 C.RURAL.

Avant

ART.R.215-5-1 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-5-1 §I AL.1 C.RURAL.
ART.R.215-5-1 §I AL.1 C.RURAL.