Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 27008

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

VENTE A UN MINEUR DE MOINS DE 16 ANS D'ANIMAL DE COMPAGNIE SANS CONSENTEMENT DES TITULAIRES DE L'AUTORITE PARENTALE

Après

CESSION D'UN ANIMAL DE COMPAGNIE A UN MINEUR SANS CONSENTEMENT DES TITULAIRES DE L'AUTORITE PARENTALE
VCESSIONTE A D'UN MINEUR DE MOINS DE 16 ANS D'ANIMAL DE COMPAGNIE A UN MINEUR SANS CONSENTEMENT DES TITULAIRES DE L'AUTORITE PARENTALE

Avant

ART.R.215-5-1 2°, ART.R.214-20, ART.L.214-6 §I C.RURAL.

Après

ART.R.215-5-1 §I 2°, ART.L.214-8 §II AL.2, ART.L.214-6 §I C.RURAL.
ART.R.215-5-1 §I 2°, ART.RL.214-8 §II AL.20, ART.L.214-6 §I C.RURAL.

Avant

ART.R.215-5-1 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-5-1 §I AL.1 C.RURAL.
ART.R.215-5-1 §I AL.1 C.RURAL.