Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 27011

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CESSION DE CHIEN OU DE CHAT DE 8 SEMAINES OU MOINS

Après

CESSION DE CHIEN OU DE CHAT DE 8 SEMAINES OU MOINS

Avant

ART.R.215-5-1 6°, ART.L.214-8 §II C.RURAL.

Après

ART.R.215-5-1 §I 6°, ART.L.214-8 §II C.RURAL.
ART.R.215-5-1 §I 6°, ART.L.214-8 §II C.RURAL.

Avant

ART.R.215-5-1 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-5-1 §I AL.1 C.RURAL.
ART.R.215-5-1 §I AL.1 C.RURAL.