Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 27038

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON PRESENTATION AU CONTROLE DES REGISTRES OBLIGATOIRES PAR LE RESPONSABLE D'UNE ACTIVITE DE VENTE DE CHIENS OU DE CHATS

Après

NON PRESENTATION AU CONTROLE DES REGISTRES OBLIGATOIRES PAR LE RESPONSABLE D'UNE ACTIVITE DE VENTE D'ANIMAUX DE COMPAGNIE
NON PRESENTATION AU CONTROLE DES REGISTRES OBLIGATOIRES PAR LE RESPONSABLE D'UNE ACTIVITE DE VENTE DE CH'ANIENS OMAUX DE CHOMPATSGNIE

Avant

ART.R.215-5 5°, ART.L.214-6-3 §I, ART.L.214-6 §IV, ART.R.214-30-3 C.RURAL.

Après

ART.R.215-5 5°, ART.L.214-6-3 §I, ART.L.214-6 §IV, ART.R.214-30-3 C.RURAL.

Avant

ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.