Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11836

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

INCITATION, PAR DONNEUR D'ORDRE, AU DEPASSEMENT DU POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE (PTAC) - TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
INCITATION, PAR DONNEUR D'ORDRE, AU DEPASSEMENT DU POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE (PTAC) - TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES

Avant

—

Après

ART.R.121-5 4°, ART.R.312-2 AL.1 C.ROUTE.
ART.R.121-5 4°, ART.R.312-2 AL.1 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.121-5 C.ROUTE.
ART.R.121-5 C.ROUTE.