Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 27053

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON PRESENTATION AU CONTROLE DES REGISTRES OBLIGATOIRES PAR L'ORGANISATEUR DE MANIFESTATION CONSACREE AUX ANIMAUX DE COMPAGNIE

Après

NON PRESENTATION AU CONTROLE DES REGISTRES OBLIGATOIRES PAR L'ORGANISATEUR D'UNE MANIFESTATION CONSACREE AUX ANIMAUX DE COMPAGNIE
NON PRESENTATION AU CONTROLE DES REGISTRES OBLIGATOIRES PAR L'ORGANISATEUR D'UNE MANIFESTATION CONSACREE AUX ANIMAUX DE COMPAGNIE

Avant

ART.R.215-5 5°, ART.L.214-7 AL.3, ART.R.214-30-3 C.RURAL.

Après

ART.R.215-5 5°, ART.L.214-7 AL.3, ART.R.214-30-3 C.RURAL.

Avant

ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.