Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11841

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

FAUSSE DECLARATION SUR LE CHARGEMENT D'UN VEHICULE PROVOQUANT UN DEPASSEMENT DU POIDS AUTORISE - DONNEUR D'ORDRE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES

FAUSSE DECLARATION SUR LE CHARGEMENT D'UN VEHICULE PROVOQUANT UN DEPASSEMENT DU POIDS AUTORISE - DONNEUR D'ORDRE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES

Avant

—

Après

ART.R.121-4, ART.R.312-2, ART.R.312-4, ART.R.312-6 C.ROUTE.

ART.R.121-4, ART.R.312-2, ART.R.312-4, ART.R.312-6 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.121-4 C.ROUTE.

ART.R.121-4 C.ROUTE.