Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11844

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

INCITATION, PAR EMPLOYEUR, AU NON RESPECT DES REGLES SUR LE REPOS JOURNALIER - TRANSPORT ROUTIER
INCITATION, PAR EMPLOYEUR, AU NON RESPECT DES REGLES SUR LE REPOS JOURNALIER - TRANSPORT ROUTIER

Avant

—

Après

ART.R.121-2 2° C.ROUTE. ART.8 REGLT.CE DU 15/03/2006.
ART.R.121-2 2° C.ROUTE. ART.8 REGLT.CE DU 15/03/2006.

Avant

—

Après

ART.R.121-2 C.ROUTE.
ART.R.121-2 C.ROUTE.