Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 27140

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

VENTE AU DEBALLAGE AU-DELA DE LA DUREE AUTORISEE

Après

VENTE AU DEBALLAGE AU-DELA DE LA DUREE AUTORISEE

Avant

ART.R.310-19 3°, ART.L.310-2 §I AL.2 C.COMMERCE.

Après

ART.R.310-19 3°, ART.L.310-2 §I AL.2 C.COMMERCE.

Avant

ART.R.310-19 AL.1 C.COMMERCE.

Après

ART.R.310-19 AL.1 C.COMMERCE.