Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 27151

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DETENTION SANS MOTIF LEGITIME D'EQUIPEMENT, D'INSTRUMENT, DE PROGRAMME OU DONNEE CONCU OU ADAPTE POUR UNE ATTEINTE FRAUDULEUSE AUX DONNEES D'UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE

Après

DETENTION SANS MOTIF LEGITIME D'EQUIPEMENT, D'INSTRUMENT, DE PROGRAMME OU DONNEE CONCU OU ADAPTE POUR UNE ATTEINTE FRAUDULEUSE AUX DONNEES D'UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE

Avant

ART.323-3-1, ART.323-3 C.PENAL.

Après

ART.323-3-1, ART.323-3 C.PENAL.

Avant

ART.323-3-1, ART.323-3, ART.323-5 C.PENAL.

Après

ART.323-3-1, ART.323-3, ART.323-5 C.PENAL.