Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 27165

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON COMMUNICATION PAR LE PROMOTEUR D'UNE EXPERIMENTATION DE MEDICAMENT A USAGE HUMAIN DES RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES A L'EXPERIMENTATEUR

Après

NON COMMUNICATION PAR LE PROMOTEUR D'UNE EXPERIMENTATION DE MEDICAMENT A USAGE HUMAIN DES RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES A L'EXPERIMENTATEUR

Avant

ART.L.1127-8, ART.L.5121-20 9°, ART.L.1121-1, ART.R.5121-14, ART.R.5121-10 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.1127-8, ART.L.5121-20 9°, ART.L.1121-1, ART.R.5121-14, ART.R.5121-10 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.1127-8 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.1127-8 C.SANTE.PUB.