Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 27199

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON RESPECT PAR UNE ENTREPRISE PROPOSANT UN CONTRAT DE PRESTATIONS D'OBSEQUES A L'AVANCE DE LA LIBERTE DE MODIFICATION DU CONTRAT PAR LE CONTRACTANT OU SOUSCRIPTEUR

Après

NON RESPECT PAR UNE ENTREPRISE PROPOSANT UN CONTRAT DE PRESTATIONS D'OBSEQUES A L'AVANCE DE LA LIBERTE DE MODIFICATION DU CONTRAT PAR LE CONTRACTANT OU SOUSCRIPTEUR

Avant

ART.L.2223-35-1 C.G.C.T.

Après

ART.L.2223-35-1 C.G.C.T.

Avant

ART.L.2223-35-1 C.G.C.T.

Après

ART.L.2223-35-1 C.G.C.T.