Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11874

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

DECLARATION NON CONFORME DE SALARIE POUR L'ETABLISSEMENT DE LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE
DECLARATION NON CONFORME DE SALARIE POUR L'ETABLISSEMENT DE LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE

Avant

—

Après

ART.R.1443-1 AL.1, ART.R.1441-20 C.TRAVAIL.
ART.R.1443-1 AL.1, ART.R.1441-20 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.1443-1 C.TRAVAIL.
ART.R.1443-1 C.TRAVAIL.