Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 27214

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

VENTE ILLICITE DE LISTE D'ABONNE OU D'UTILISATEUR DE SERVICE OU RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES OBTENUE POUR LA CREATION D'ANNUAIRE OU DE SERVICE DE RENSEIGNEMENTS UNIVERSELS

Après

VENTE ILLICITE DE LISTE D'ABONNE OU D'UTILISATEUR DE SERVICE OU RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES OBTENUE POUR LA CREATION D'ANNUAIRE OU DE SERVICE DE RENSEIGNEMENTS UNIVERSELS

Avant

ART.R.10-4 II AL.2, ART.L.34 AL.4 C.P&CE.

Après

ART.R.10-4 II AL.2, ART.L.34 AL.4 C.P&CE.

Avant

ART.R.10-4 II AL.3 C.P&CE.

Après

ART.R.10-4 II AL.3 C.P&CE.