Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11881

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION DE LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE A DES FINS NON ELECTORALES
UTILISATION DE LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE A DES FINS NON ELECTORALES

Avant

—

Après

ART.R.1443-2 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.R.1443-2 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.1443-2 C.TRAVAIL.
ART.R.1443-2 C.TRAVAIL.