Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11886

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION AVEC UN VEHICULE A MOTEUR HORS DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE - ESPACE NATUREL
CIRCULATION AVEC UN VEHICULE A MOTEUR HORS DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE - ESPACE NATUREL

Avant

—

Après

ART.L.362-1 AL.1, ART.R.362-2 1° C.ENVIR.
ART.L.362-1 AL.1, ART.R.362-2 1° C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.362-2 AL.1, ART.L.173-7 2°, 3° C.ENVIR.
ART.R.362-2 AL.1, ART.L.173-7 2°, 3° C.ENVIR.