Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 27237

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON PRESENTATION LORS D'UNE VISITE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL DES LIVRES, REGISTRES OU DOCUMENTS OBLIGATOIRES

Après

NON PRESENTATION LORS D'UNE VISITE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL DES LIVRES, REGISTRES OU DOCUMENTS OBLIGATOIRES

Avant

ART.R.8114-2, ART.L.8113-4 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.8114-2, ART.L.8113-4 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.8114-2 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.8114-2 C.TRAVAIL.