Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11888

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

PUBLICITE PRESENTANT UN VEHICULE A MOTEUR CIRCULANT EN DEHORS DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE - PROTECTION DES ESPACES NATURELS
PUBLICITE PRESENTANT UN VEHICULE A MOTEUR CIRCULANT EN DEHORS DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE - PROTECTION DES ESPACES NATURELS

Avant

—

Après

ART.R.362-4, ART.L.362-1, ART.L.362-2 C.ENVIR.
ART.R.362-4, ART.L.362-1, ART.L.362-2 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.362-4, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.362-4, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.