Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11890

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION DE VEHICULE SUR UNE VOIE D'ACCES INTERDITE PAR ARRETE PREFECTORAL - PROTECTION DE LA TRANQUILLITE PUBLIQUE, DES ESPECES ANIMALES OU VEGETALES, DES ESPACES NATURELS OU DES SITES
CIRCULATION DE VEHICULE SUR UNE VOIE D'ACCES INTERDITE PAR ARRETE PREFECTORAL - PROTECTION DE LA TRANQUILLITE PUBLIQUE, DES ESPECES ANIMALES OU VEGETALES, DES ESPACES NATURELS OU DES SITES

Avant

—

Après

ART.R.362-3 C.ENVIR. ART.L.2215-3 C.G.C.T.
ART.R.362-3 C.ENVIR. ART.L.2215-3 C.G.C.T.

Avant

—

Après

ART.R.362-3, ART.L.173-7 2°, 3° C.ENVIR.
ART.R.362-3, ART.L.173-7 2°, 3° C.ENVIR.