Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 27292

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

FACTURATION DE FRAIS ILLEGAUX LORS DE LA RESILIATION D'UN CONTRAT DE FOURNITURE DE GAZ NATUREL

Après

FACTURATION DE FRAIS ILLEGAUX LORS DE LA RESILIATION D'UN CONTRAT DE FOURNITURE DE GAZ NATUREL

Avant

ART.R.242-14, ART.L.224-15 AL.2 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.242-14, ART.L.224-15 AL.2 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.242-14 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.242-14 C.CONSOMMAT.